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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616080
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAA
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###### Article 453
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la
législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
:
1° Les agents des douanes ;
2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
d'inspecteur ;
3° Les officiers de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police
judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le
parquet s'il le juge à propos.