--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033817113 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817113.xml --- ###### Article 265 A 1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. (abrogé) ;
3. (abrogé).