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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817113.xml
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###### Article 265 A
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane
d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à
l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. (abrogé) ;
3. (abrogé).