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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615092
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
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Article 266 duodecies
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Références
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