--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1961-12-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615255 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml --- ###### Article 285 bis Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.<br /> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.<br /> Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.