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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616089
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X458AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616089.xml
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###### Article 458

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des
relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du
ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités
à cet effet.