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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615688
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615688.xml
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###### Article 215 ter

Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les
biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout
document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant
de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
douanier communautaire.