---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615580
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X196DAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615580.xml
---

###### Article 196 quater

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont
considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.<br />

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être
considérés comme extraits du territoire français métropolitain.