--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 2016-12-10 Identifiant: LEGIARTI000006615580 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X196DAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615580.xml --- ###### Article 196 quater Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.<br /> Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.