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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006615772
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
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###### Article 257

Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et battant pavillon de ce même Etat.<br />

Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
transport déterminé.