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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658045.xml
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###### Article 67 B

Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à
la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à
l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne
concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la
même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une
communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.<br />

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa
précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement
atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de
faire connaître ses observations.