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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122069
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### Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

- [Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.](section_3)
- [Section 4 : Mesures particulières.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_5)
- [Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_6)
- [Section 8 : Transport direct.](section_8)
- [Section 9 : Règlements généraux des douanes.](section_9)