--- Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 1998-06-25 Identifiant: LEGISCTA000006099282 --- ## Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.](chapitre_ier)