--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1969-03-28 Date de fin: 1993-08-11 Identifiant: LEGIARTI000006615581 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X196EAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615581.xml --- ###### Article 196 quinquies Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptées des droits de douane d'importation.