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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616071
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X447AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616071.xml
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<h1>Article 447</h1>

1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission,
relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à
déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être
retenues par le tribunal.<br />

2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est
prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime
insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations
matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite
commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de
nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne.<br />

3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une
manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai
pour l'accomplissement de cette mission.<br />

4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus,
la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide
autrement.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a> SPEC_APPLI cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    </li>
    <li>
      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    </li>
    <li>
      1971-03-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a>
    </li>
    <li>
      2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>