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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615484
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173EAAAXXAA
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###### Article 173 quinquies
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
sont définitives en ce qui concerne :
a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des
marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission
temporaire.