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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658038.xml
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###### Article 67 D
Le présent chapitre ne s'applique pas :
a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du
présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le
fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du
présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à
l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même
code ;
f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;
g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à
l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.