--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-01-01 Date de fin: 2017-01-01 Identifiant: LEGIARTI000021658042 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658042.xml --- ###### Article 67 C Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.