--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2013-12-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000028312025 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml --- <h1>Article 460</h1> 1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.<br /> 2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br /> 3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.<br /> 4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615994?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615994?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-08</a> </li> <li> CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 </li> <li> 2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>