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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml
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###### Article 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.