--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2013-12-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000028312025 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml --- ###### Article 460 1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.<br /> 2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br /> 3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.<br /> 4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.