--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-12-29 Date de fin: 2011-12-30 Identifiant: LEGIARTI000006616079 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X451BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616079.xml --- ###### Article 451 bis Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.