--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-08-10 Date de fin: 2000-07-11 Identifiant: LEGIARTI000006615687 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615687.xml --- ###### Article 215 ter Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.