--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2011-12-02 Date de fin: 2021-06-07 Identifiant: LEGIARTI000024887369 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml --- ###### Article 464 Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.