--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-03-24 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGIARTI000041785577 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml --- ###### Article 185 Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.