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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615657
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X182AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615657.xml
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###### Article 182
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans
le délai légal ;
b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire
procéder à leur destruction.