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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615660
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X185AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615660.xml
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###### Article 185

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le
juge d'instance dans les conditions prévues par l'article 103 ci-dessus.