--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2002-01-01 Date de fin: 2018-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615142 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml --- ###### Article 265 quinquies Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

NUMÉROS
du tarif des douanes

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE
d'identification

27.10.00

Supercarburants

11 et 11 bis