--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2015-08-19 Date de fin: 2018-10-25 Identifiant: LEGIARTI000031052471 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052471.xml --- ###### Article 59 octies Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.