--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-07-02 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006616065 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616065.xml --- ###### Article 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret.