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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006616079
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X451BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616079.xml
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###### Article 451 bis

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières
avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou
pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements
communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant
la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux
régulièrement approuvés et ratifiés.