--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006616086 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X456AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616086.xml --- ###### Article 456 Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.