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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041896555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/65/LEGIARTI000041896555.xml
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###### Article 468
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4
et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle de ces
marchandises en présence du détenteur.
Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une
personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises,
défaillant.
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée
qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.