--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-12-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000025092494 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092494.xml --- ###### Article 453 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.