--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-07-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000047861299 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861299.xml ---

Article 452

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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