--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-07-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000047859314 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/93/LEGIARTI000047859314.xml --- ###### Article 322-00 bis Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.