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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037967580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/75/LEGIARTI000037967580.xml
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###### Article 285 decies
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions
fiscales qui lui sont confiées :
1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions
que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions
indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que
le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.