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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847401.xml
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###### Article 266 decies
1. (Abrogé)
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la
limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce
plafond est déterminé par installation.
3. (Abrogé)
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la
taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales
dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles
adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des
éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances
publiques.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
6. (Abrogé)