---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628002.xml
---
###### Article 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes,
des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des
marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un
marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à
ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et
des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire
soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des
factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
du territoire douanier de la Communauté européenne.
2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises
et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de
présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des
douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les
marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance
des justifications d'origine.
3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que
les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées,
vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures,
avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier
antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par
l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service
des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette
déclaration qui tiendra lieu de justification.