--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-12-10 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033557461 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557461.xml --- ###### Article 196 quinquies Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.