---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml
---
Article 186
1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à
dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal
judiciaire.
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères
publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
bienfaisance.
Références
Références faites par l'article