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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615659
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X184AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615659.xml
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Article 184
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ;
leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne
peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt
sont à la charge des marchandises.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08