--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1991-12-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615536 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X181BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615536.xml --- ###### Article 181 bis 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.