--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615480 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X174AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615480.xml ---

Article 174

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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