--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615482 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173CAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615482.xml ---

Article 173 ter

Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
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