--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615478 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X172AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615478.xml ---

Article 172

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
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