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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615496
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X129AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615496.xml
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###### Article 129
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de
destination, les marchandises :
-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires
d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et
115-3-4 ci-dessus ;
-ou bien ont été exportées ;
-ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime
douanier.