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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615490
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X124AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615490.xml
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Article 124
1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites
n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date
d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou
d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites
quantités.
2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de
force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le
soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
Références
Textes faisant référence à l'article
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