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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615777
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615777.xml
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Article 259
En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement
les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut
suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de
l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre
que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France
métropolitaine.
Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
circonstances le permettent.
Références
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