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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/24/LEGIARTI000044872401.xml
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Article 235
1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son
port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu
d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits
et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et
services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est
situé le nouveau port d'enregistrement.
2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la
République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son
port d'enregistrement dans le territoire douanier.
Références
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