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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/91/LEGIARTI000041469148.xml
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Article 84 A
Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des
impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de
douanes.
Références
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