--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033789860 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789860.xml --- ###### Article 67 D-4
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.