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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789860.xml
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###### Article 67 D-4
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à
compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des
motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait
connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de
trente jours prévu à l'article 67 D.